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Actualités Eurojuris

Ressources européennes communes pour les PME: un fonds de garantie à destination des PME de PACA

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le Fonds européen d’investissement et le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ont signé, le 21 février 2012, une convention de financement d’un montant de 20 millions d’e...
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Malades mentaux et prison: la France condamnée par la CEDH pour traitement inhumain et dégradant

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Dans un arrêt du 23 février 2012 la CEDH conclut à un traitement inhumain et dégradant et à la violation par la France de l'article 3 de la Convention.Condamnation de la France...
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Caducité d'une autorisation pour une installation classée pour la protection de l'environnement

Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour d'Appel analyse strictement les dispositions de l'article R512-38 et rappele que la mise en service de l'exploitation s'entend bien évidement de la construction des ouvr...
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Droit au congé parental et information de l'employeur

Particuliers / Famille / Enfants
L'obligation du salarié d'informer son employeur par lettre recommandée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental n'est qu'un moyen de preuve de l'in...
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Entente sur les coûts des traitements des chèques: la Cour d'appel désavoue l'Autorité de la concurrence

Entreprises / Finances / Banque et finance
La Cour d'Appel de Paris a infirmé, jeudi 23 février, la décision prise en 2010 par l'Autorité de la concurrence d'infliger aux principales banques françaises une amende de 385...
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Réforme du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret du 16 février 2012 réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative principalement compétente pour connaître des questions d'ordre...
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