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Cautionnement et compte courant

Entreprises / Finances / Banque et finance
Une caution peut-elle invoquer la déchéance des intérêts contractuels si elle n'a pas été informée conformément à l'article L.313-22 du code monétaire et financier des intérêts...

Délai de prescription de l'action du transitaire contre son mandant

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'action en paiement du transitaire à l'encontre de son mandant n'est pas soumise à la prescription annale mais à celle du droit commun.Commercial / transport: prescription appl...

Limitation dans le temps de la possibilité d'invoquer l'exception d'illégalité du PPRNP

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un document d'urbanisme ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa pr...

Expropriation: référé suspension contre une DUP

Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Jusqu'à quel stade de la procédure d'expropriation, le Juge Administratif des Référés peut il suspendre l'exécution d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique ?Suspensio...

La prise en charge des frais médicaux

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Dans un avis du 1er mars 2012, le Conseil d'Etat sous le numéro 354898 vient de rendre une analyse extrêmement importante des dispositions relatives à la prise en charge des fra...

Question préjudicielle sur l'appartenance au domaine public

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La question de l'appartenance au domaine public relève de la compétence des juridictions administratives.Qualification d'un ouvrage en ouvrage public Cependant, la juridiction a...
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