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Actualités Eurojuris

Seuils communautaires des procédures formalisées pour la passation des marchés publics

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.Réactualisation des seuils communautaires des procédures formali...
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Responsabilité décennale des constructeurs

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés...
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Travaux publics: parcelle cessible non prévue par la déclaration d'utilité publique (DUP)

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Préfet peut déclarer cessible une parcelle non prévue par la DUP à la condition que l'aménagement de cette parcelle soit la conséquence directe et nécessaire de l'ouvrage déc...
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Nouveau schéma d'aménagement régional pour la Guadeloupe et la Réunion

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Par deux Décrets publiés au JO du 24 novembre 2011, les SRA de la Guadeloupe et de la Réunion ont été approuvés.Schéma d'aménagement régional (SRA) pour la Guadeloupe et la Réun...
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Un bâtiment inoccupé peut être une construction à usage d'habitation au sens du PLU

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat a décidé que l'inoccupation d'un bâtiment d'habitation ne vaut pas changement de destination.Bâtiment inoccupé et construction à usage d'habitation au sens du...
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Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à gr...
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