Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

Les tablettes multimédias seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée, selon une décision publiée au Journal officiel le 21 février 2012.Tab...

Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un arrêté du 8 février 2012 vient de fixer deux nouveaux modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée.Rupture conventionnelle...

Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative

Si le Conseil d’Etat avait jugé la question sérieuse et l’avait transmise au Conseil Constitutionnel, ce dernier aurait statué même si entre temps le désistement avait été const...

Délit d'atteintes sexuelles incestueuses: abrogation de l'article 227-27-2 du Code pénal

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 février 2012, abroge l’article 227-27-2 du code pénal qui prévoyait les atteintes sexuelles « incestueuses ».Définition du dél...

Droits d'auteur: la CJUE bloque le filtrage généralisé chez les hébergeurs

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux

Dans un arrêt du 16 février 2012, la Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé qu'on ne pouvait contraindre un hébergeur à surveiller et à filtrer les contenus en ligne d...

Maïs OGM et affaire Monsanto: annulation des arrêtés par le Conseil d'Etat

Collectivités / Environnement / Environnement

Deux arrêtés ministériels de suspension et d'interdiction concernant le maïs OGM MON 810 sont annulés par le Conseil d'Etat.Annulation des arrêtés ministériels de suspension et...

Actualités Eurojuris

Taxe sur la copie privée pour les tablettes à partir du 1er mars 2012

Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI

Limites de l'autonomie de la QPC (question prioritaire de constitutionnalité)

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