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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un...
Particuliers / Patrimoine / Construction
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surfac...
Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions ?Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'en...
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision...
Entreprises / Finances / Banque et finance
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.De la difficile distinction...
