Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à...
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La Commission européenne a publié, le 17 janvier 2012, un Livre vert intitulé « Restructurations et anticipation du changement : quelles leçons tirer de l’expérience récente ? »...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles met en œuvre, comme les lois précédentes, certaines préconisations d...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Il existe des procédures qui ne sont que très rarement utilisées, au nombre desquelles figure l’exercice par les contribuables des actions appartenant aux collectivités territor...
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La commission a réactualisé les seuils de passation fixés par les directives européennes sur les marchés publics.Réactualisation des seuils communautaires des procédures formali...
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le Conseil d'Etat a décidé que l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait être subordonné au caractère général et permanent des désordres constatés...
