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Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’urbanisme sur construc...
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle nécessite la réunion d'au minimum 7 associés. Le capital social minimum est de 37.000 € ou de 225.000...
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des acte...
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Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs object...