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La maladie de l’associé d’une société fermière

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour d'Appel de Bordeaux a permis, pour la première fois, la résiliation d'un bail rural, à la demande d'une société fermière de l'exploitation viticole, au motif que l'assoc...

Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le décret du 05 décembre 2011 vient de modifier notablement le régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes.Autorisations d’urbanisme sur construc...

La société anonyme (SA)

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La SA est une société de capitaux, non fondée sur l'intuitu personae. Elle nécessite la réunion d'au minimum 7 associés. Le capital social minimum est de 37.000 € ou de 225.000...

Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation

Particuliers / Patrimoine / Gestion
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des acte...

Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est parue au JO du 14 décembre 2011.Publication de la loi relative à...

Modification des horaires de travail et pouvoir de direction de l'employeur

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs object...
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