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Actualités Eurojuris

L'action cambiaire n'est pas prescrite en cas d'opposition frauduleuse sur un chèque

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Attendu que le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors...
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Le comité d'entreprise européen

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Les entreprises de dimension européenne doivent mettre en place un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs.Entreprise de...
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Droit commercial : sur le rejet de certains critères d'exclusion des relations commerciales établies

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La relation commerciale établie ne peut être écartée en cas de présence de contrats indépendants, en cas d'absence d'accord cadre ou en cas d'absence de garantie de chiffre d'af...
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Requête aux fins de déclaration de la force exécutoire présentée par un Avocat d’un barreau extérieur

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La représentation par un Avocat n'est pas obligatoire pour demander la reconnaissance d'une décision de justice de l'Union européenne en matière civile ou commerciale.Validité d...
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Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut d...
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SYRELI, le nouveau Système de Résolution des Litiges sur les noms de domaine

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La nouvelle plate forme de l'AFNIC, dénommée Syreli, permet à toute personne de contester rapidement et efficacement l'enregistrement d'un nom de domaine. Elle sera disponible à...
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