Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le décompte général ne devient définitif, et par conséquent intangible, qu'à compter de sa signature par la personne responsable du marché, après notification à l'entrepreneur (...
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Il est établi qu’un salarié présent tout au long de l’année, ou plus exactement sur la totalité d’une période de référence, soit du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, acqui...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Normalement, le délai de recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain....
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’inflation, par rapport au dernier indice de référence ayant servi à la fixation du Smic, ayant dépassé la barre des 2 %, une revalorisation automatique du Smic aura lieu au 1e...
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application des dispositions du décret du 8 décembre 2008, ces actes administratifs adressés par les Ministres aux services et établissements de l'Etat sont tenus à la dispos...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'illégalité d'un document d'urbanisme résultant d'un vice de forme de procédure ne peut plus être excipée ou invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de 6 mo...
