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Actualités Eurojuris

L’attribution forcée d’un bien personnel à titre de prestation compensatoire

Particuliers / Famille / Divorces
Rendue le 13 juillet 2011, une décision du Conseil Constitutionnel vient d’altérer et tempérer le régime légal d’attribution forcée d’un bien à titre de prestation compensatoire...
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Actualités en voies d'exécution

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
I. Les conditions préalables à l'exercice des voies d'exécutionA. Le titre exécutoireLa Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que constitue un titre exécutoire :- Les ti...
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Règlement concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires

Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le règlement 1169/2011/UE concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, a été publié, le 22 novembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenn...
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Procédure devant la CJUE: dépôt et réception des pièces de procédure par voie électronique avec e-Curia

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Cour de justice de l'Union européenne a mis en service une application dénommée e-Curia permettant le dépôt et la réception des pièces de procédure par voie exclusivement éle...
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Guide juridique du "cyberconsommateur": première partie

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le contrat à distance est un contrat conclu sans la présence physique simultanée des deux parties. La notion de contrat conclu par « voie électronique » recouvre plusieurs accep...
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Guide juridique du "cyberconsommateur": seconde partie

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.Protection du cyberconsomm...
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