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Actualités Eurojuris

Les sanctions en cas de violation de la réglementation des structures

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le préfet dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'enregistrement du dossier, pour consulter la Commission départementale d'orientation de l'agriculture et stat...

L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de la vie privée et dro...

Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L'article L. 312-19 du code de la consommation permet à l'emprunteur de solliciter du Tribunal la suspension de l'exécution du contrat de prêt en cas de contestation sur l'exécu...

Les contours du devoir de diligence de l'avocat

Actualités du cabinet
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La plupart des conventions de frais et honoraires soumises par les avocats à leurs clients comportent une clause rappelant que ce dernier doit fournir à son conseil les éléments...

Photovoltaïque

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil d’Etat considère, qu’aux termes de l’article 10 de la loi du 10 février 2000, les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont c...

Le projet de loi relatif à la justice définitivement adopté

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le texte définitif du projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale en lecture définitive le 16 novembre 2011.Répartition des contentieux et allègement de certaines procé...
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