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Actualités Eurojuris

Emprunts toxiques des personnes publiques: enjeux et moyens d'action

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Les besoins de financement des collectivités locales/territoriales en conséquence notamment des nouveaux transferts de compétence, sont à l'origine d'une situation explosive pou...

Défense à une instance prud'homale: appréhension de documents de l'entreprise

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le fait pour un salarié d’appréhender et de faire usage de documents et données appartenant à l’entreprise pour les besoins de l’instance prud’homale l’opposant à son employeur...

Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2011

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a été publiée au Journal Officiel du 20 septembre 2011.Loi de financesLa seconde loi de finances rectificative pour 2011 prév...

Une liste anti-démarchage téléphonique

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
En ligne depuis quelques jours, le site Pacitel.fr permet aux particuliers de s’inscrire pour ne plus subir les désagréments du démarchage téléphonique.Pacitel: pour ne plus êtr...

Refus d'indemnisation du préjudice né d'une décision de révocation illégale

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Dans un arrêt du 9 février 2011, le Conseil d’Etat s’est penché sur la question de la réparation des conséquences d’une décision de révocation illégale.Absence de responsabilité...

35 euros pour saisir la justice à partir du 1er octobre 2011

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi de finance rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011, dans son article 54 , crée une taxe de 35 euros pour toute nouvelle instance judiciaire en matière civile, commer...
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