Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Entreprises / Finances / Banque et finance
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Collectivités / Environnement / Environnement
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Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas interdite, pour autant qu’il puisse être prouvé qu’elle n’a aucun lien avec de telles difficultés et...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue de rétablir une égalité de tr...
