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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégories de revendications : celles...
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite l...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation d...
