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Actualités Eurojuris

Crèches et principe de laïcité: possibilité pour une crèche privée d'interdire le voile à une salariée

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La justice a reconnu le droit de l'établissement Baby Loup d'inscrire l'interdiction du port de signes religieux dans son règlement. La crèche avait été attaquée par une employé...
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Marché publics: les limites de l'intangibilité des offres

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le CE tout en confirmant l'analyse du Juge de 1ère instance sur l'inapplication du principe d'intangibilité aux offres empreintes d'une erreur purement matérielle, en censure l'...
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Commission des structures: décision autorisant ou refusant l'exploitation

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'autorité administrative se prononce sur la demande d'autorisation d'exploiter déposée par le viticulteur en se conformant aux orientations définies par le schéma directeur dép...
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Loi, sécurité et copropriété

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Pas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais plusieurs textes qui affectent plus ou moins directement la vie des copropriétés et nous montrent c...
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Consultation publique sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Se fondant sur le rapport du Professeur François Terré établi par le groupe de travail qu'il a réuni sous l'égide de l'Académie des sciences morales et politiques, le ministère...
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Jurisprudence et sécurité en copropriété

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Les petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : désireux de sortir de l’indivision, des indivisaires sollicitent les professionnels du droit pour acc...
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