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Actualités Eurojuris

Exploitation agricole: les Objectifs de la règlementation des structures

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive.Réglementat...

Faute inexcusable de l'employeur: vers une meilleure indemnisation du salarié

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Dans un Arrêt du 30 juin 2011, la Cour de Cassation admet que le salarié victime de la faute inexcusable de l’employeur puisse obtenir de celui-ci, la prise en charge des frais...

Le régime juridique des newsletters

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La newsletter est devenue un véritable outil de marketing et d’aide au développement commercial d’une entreprise. Cette nouvelle technique de communication commerciale comporte...

Formation professionnelle: consultation du comité d'entreprise avant le 1er octobre

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur sur le plan formation de l'entreprise, tous les ans, au cours de 2 réunions spécifiques.Formation professionnelle des s...

Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a changé depuis le 1er septembre 2011.Transfert du contentieux du surendettement des particuliers aux tribu...

Le délit d'entrave

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Constitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la mise en...
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