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Actualités Eurojuris

Réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires et prescription

Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans après la consolidatio...
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La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fournir d’explications, résilier le bail d’habitation en donnant son congé.Les conditions de résiliatio...
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Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Particuliers / Consommation / Distribution
La directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est entrée en vigueur le 21 juillet...
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Modification de l'organisation de la médecine du travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi relative à l'organisation de la médecine du travail a été adoptée définitivement le 8 juillet 2011 par le Parlement et publiée au Journal officiel le 24 juillet 2011.Elle...
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Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14...
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Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acquéreur d'un fonds de commerce...
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