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Actualités Eurojuris

Formation professionnelle: consultation du comité d'entreprise avant le 1er octobre

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le comité d'entreprise doit être consulté par l'employeur sur le plan formation de l'entreprise, tous les ans, au cours de 2 réunions spécifiques.Formation professionnelle des s...

Surendettement des particuliers: les tribunaux compétents

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La liste des tribunaux spécialisés en surendettement des particuliers a changé depuis le 1er septembre 2011.Transfert du contentieux du surendettement des particuliers aux tribu...

Le délit d'entrave

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Constitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la mise en...

Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts pour les assistants maternels, exerçant à domicile ou au sein d’une maison d’assistants maternels, de...

Nouveau régime juridique de l'éolien terrestre

Collectivités / Environnement / Environnement
Afin de favoriser le développement respectueux de l’environnement de l’éolien terrestre, deux décrets modernisent le cadre réglementaire de l’installation des éoliennes.Les éoli...

Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas interdite, pour autant qu’il puisse être prouvé qu’elle n’a aucun lien avec de telles difficultés et...
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