Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le CSP vise à un retour rapide sur le marché de l’emploi des salariés licenciés pour motif économique en leur permettant de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant un rec...
Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Un salarié avait été engagé en qualité de cadre autonome comme responsable commercial sur une zone internationale. Son contrat de travail stipulait une convention de forfait en...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été promulguée le 10 août 2011.Rapprocher les citoyens de la justice...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Obligation est faite au bailleur qui donne congé à son locataire de le "justifier" soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et séri...
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégories de revendications : celles...
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite l...
