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Actualités Eurojuris

Loi relative à la régulation du système de distribution de la presse

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi relative à la régulation du système de distribution de la presse a été promulguée le 20 juillet 2011.Système de distribution de la presseLa loi relative à la régulation d...
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Médiator: indemnisation des victimes

Particuliers / Santé / Protection sociale
Le décret créant un fonds d'indemnisation pour les victimes du Mediator a été publié au Journal officiel.Création du fonds d'indemnisation pour les victimes du MédiatorLe décret...
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Paiement de 35 euros pour saisir les prud'hommes

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2011, prévoit de faire payer 35 euros pour l'accès aux Prud'hommes.L'accès aux Prud'h...
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Publication de la loi pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi « Cherpion » pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011 comporte toute une série de mesures tendant à dévelop...
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Prévention et gestion des déchets

Collectivités / Environnement / Environnement
Le Décret du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets achève la transposition de la directive cadre déchets de 2008. I...
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Responsabilité de l'État du fait de mineurs faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
La réparation du préjudice subi par une victime d'agression passe par la sanction et la réparation prononcées par le Juge, avant d'engager une action récursoire contre l'État en...
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