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Actualités Eurojuris

Couples non mariés et pension de réversion

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion. Les pacsés ou les personnes vivant en union lib...
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Réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Le décret du 29 juillet 2011 aménage la réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.Décret portant réglementation des jeux dans le...
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La responsabilité de l'Etat du fait des rassemblements ou attroupements

Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Avec les décisions de 2011, le Conseil d’Etat écarte la qualification d’attroupement estimant que seule une action spontanée, c’est-à-dire qui ne doit être ni préméditée ni orga...
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Réparation des conséquences dommageables de vaccinations obligatoires et prescription

Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Le Conseil d'Etat conclut que les actions tendant à la réparation des conséquences dommageables des vaccinations obligatoires se prescrivent par quatre ans après la consolidatio...
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La résiliation du contrat de bail d’habitation par le locataire

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le locataire d’un appartement ou d’une maison peut, à tout moment et sans fournir d’explications, résilier le bail d’habitation en donnant son congé.Les conditions de résiliatio...
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Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

Particuliers / Consommation / Distribution
La directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est entrée en vigueur le 21 juillet...
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