Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Selon la Haute Cour, il appartiendra au juge d’apprécier la volonté des parties de circonscrire les effets d’une convention ou au contraire de les étendre à d’autres champs cont...
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe, adoptée le 11 mai 2011, a été signée par 13...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le nouveau Livre IV des sûretés créée par l'ordonnance du 23 mars 2006 a beaucoup plus actualisé les sûretés réelles mobilières et immobilières que les sûretés personnelles.Sûre...
Collectivités / Environnement / Environnement
Un code de l'énergie a été créé afin de rassembler l'ensemble des dispositions relatives à l'énergie.Un code de l'énergieL'Ordonnance du 9 mai 2011 codifie la partie législative...
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un jugement du 18 février 2011, le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE est venu sanctionner une collectivité pour n’avoir pas écarté d’emblée une offre anormalement ba...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un arrêt du 24 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé son souci du contrôle de la loyauté des procédures d'auditions diligentées par l'Autorité d...
