Actualités
Espace client

Actualités Eurojuris

L'interdiction de sous-louer un bail rural

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné...

Entrée en vigueur de la directive relative à la sécurité des jouets

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Directive européenne renforçant les normes de sécurité des jouets est entrée en vigueur le 20 juillet 2011.Renforcement de la sécurité des jouetsLa directive européenne de ju...

Notion de possession au sens de la prescription acquitive

Particuliers / Patrimoine / Gestion
Comment s’approprier un l’immeuble en le possédant ? La possession est un des moyens de devenir propriétaire d’un bien notamment d’un immeuble par le mécanisme de la prescriptio...

Cautionnement et défaut de déclaration de créance

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le défaut de déclaration de créance ne constitue plus une exception inhérente à la dette que la caution peut opposer au créancier pour être libéré de son engagement.Le défaut de...

Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Loi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans consentement, aussi bien la procédure sur demande d'un tiers (HDT) que la procédure d'hospitalisation d...

Le PLFRSS et la prime de partage des profits

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, le 21 juin 2011 le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011, avec le mécanisme d'attribut...
<< < ... 702 703 704 705 706 707 708 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK