Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

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Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légal...

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

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Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la so...

Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau

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Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance d’une gestion commune et mutualisée du recul du trait de côte. Il ne sert à rien de lutter seul cont...

La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

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Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et...

Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’il est nécessaire de porter à la connaissance du locataire et d’inscrire au contrat de bail. En cas...

Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bailleur et du preneur pose souvent difficulté en cours d’exécution du contrat mais aussi et surtout à...

Actualités Eurojuris

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