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Actualités Eurojuris

La réforme de la taxe professionnelle

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en 2010 pour les entreprises, étant redevables de ces nouveaux impôts dès cette ann...
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Le barème des saisies des rémunérations en vigueur au 1er janvier 2011

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
L'article R.3252-2 du code du travail vise la partie saisissable des rémunérations.Barème des saisies et cessions des rémunérationsL'article R.3252-2 du code du travail vise la...
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Guide Concours Cadre de Santé

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Indispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), ce guide présente l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission...
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Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénal...
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Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les co...
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Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation

Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution gara...
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