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Actualités Eurojuris

Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le référé contractuel demandait à faire l'objet de...
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L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA

Particuliers / Santé / Protection sociale
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substit...
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Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger

Particuliers / Famille / Divorces
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueu...
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Notaire et banquier: non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier

Entreprises / Finances / Banque et finance
Notaire et banquier: partage de responsabilité en cas de non respect des modalités de versement de fonds à un emprunteur immobilier.Responsabilité en cas de non respect des moda...
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Droit de rétractation et vente à distance: gare aux erreurs de saisie lors de la souscription!

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être four...
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La communication du dossier médical

Particuliers / Santé / Protection sociale
La communication du dossier constitue une obligation pour l'établissement de santé et un droit pour le patient. Cette communication peut s'effectuer directement ou par l'intermé...
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