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Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques fait l’objet d’un rapport présenté au nom de la commission des lois constitutionnelles de l’Assemblée...
Collectivités / Environnement / Environnement
Le ministère vient de mettre en consultation publique le Projet de décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre et aux plans climat-énergie territoriaux.Bilans...
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
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Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Le droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à distance ».Réservation par voie...
Particuliers / Famille / Enfants
Le droit permet l’adoption, mais il s’agira d’une adoption simple, l’adoption plénière d’un adulte étant impossible. L’adoption simple va créer un nouveau lien de parenté entre...