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Actualités Eurojuris

Peut-on déroger à l'obligation de se raccorder au réseau public d'eaux usées ?

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
L'obligation de raccordement des immeubles est posée par le Code de la santé publique. Cette obligation est immédiate pour les nouvelles constructions édifiées postérieurement à...
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Actualités en procédure administrative

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
L’actualité de la procédure administrative est surtout marquée par le succès du contrôle de constitutionnalité résultant de l’article 61-1 de la Constitution, en vigueur depuis...
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Publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2010.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011La loi du 20 d...
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Campagnes de publicité en période préélectorale: Gare aux cantonales !

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Il n’est pas rare de voir des élus, candidats ou supporters, éprouver le souhait de mettre en avant un bilan, une action personnelle ou une personnalité. Le code électoral est v...
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La question prioritaire de constitutionnalité: un nouveau droit pour les citoyens

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Il a été institué la faculté de saisine du Conseil Constitutionnel pour que soit apprécié si une disposition législative évoquée à l’occasion du procès porterait atteinte « aux...
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L'entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux PLU

Collectivités / Environnement / Environnement
Les tergiversations du législateur en ce qui concerne l’entrée en vigueur des dispositions du « Grenelle II » relatives aux plans locaux d’urbanisme.Le régime juridique des plan...
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