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Actualités Eurojuris

Transactions commerciales: nouvelles règles de lutte contre les retards de paiement

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
La directive du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne du 16 février 2011 « concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (...
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Le principe de sécurité juridique

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le décret relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière soumet à des exigences accrues l’obtention de l’agrément...
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Médecin du travail et médecin traitant

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semai...
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Grenelle 2 et immobilier: la copropriété

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les normes techniques applicables en matière de consommation d'énergie ont été profondément modifiées avec des critères d'efficacité énergétique minimale du bâti et des critères...
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Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt local ?

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un département ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter in...
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La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation a démontré qu’elle entendait faciliter le recours des victimes d’infection nosocomiale.Infection nosocomiale et existence d'une fau...
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