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Actualités Eurojuris

Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 30 novembre que l'employeur doit justifier concrètement des raisons objectives établissant le caractère par natur...
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Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'...
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Droit de préemption du fermier

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploit...
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Adoption de la «taxe Google»

Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La commission mixte paritaire a entériné lundi le principe d'une taxe de 1% portant sur les investissements publicitaires en ligne. Surnommée la «taxe Google», elle entrera en v...
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Pouvoir du maire, dépollution des sols et installations classées

Collectivités / Environnement / Environnement
Le 14 septembre, le Ministre de l’Ecologie répondait à une question qui lui avait été posée par le Député André WOJCIECHOWSKI sur l’étendue du rôle du Maire en matière de dépoll...
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Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire

Particuliers / Patrimoine / Gestion
Il est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires dans les contrats de baux commerciaux. Ce type de clause permet la résiliation automatique du bail...
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