Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’apparence ou le « design » du produit peut être protégée par le droit de propriété industrielle sur les « dessins et modèles ». Par ailleurs, l’apparence peut, cumulativement,...
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Si la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet d'une infection nosocomiale, elle n'est pas tenue de démontrer que l'établissement contre lequel ell...
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le contrôle des structures et plus précisément le régime dérogatoire déclaratif, codifié à l’article L...
Particuliers / Famille / Enfants
Les familles qui élèvent un enfant de moins de trois ans peuvent bénéficier d'une allocation mensuelle versée par la CAF. L'allocation de base est versée jusqu'au dernier jour d...
Particuliers / Patrimoine / Construction
Mme a financé seule la construction de la maison indivise et a assumé seule les emprunts y afférents. Son mari soutient avoir participé au financement de l’immeuble indivis.Cons...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Selon un décret paru le 02 Février 2011, il est désormais possible d'envoyer pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, une lettre recommandée avec ou sans accusé de récept...
