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Actualités Eurojuris

Les délais de recours pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est encadrée par un délai de prescription de 3 ans à compter de la commission de l'infraction pénal...
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Remise en cause par Bruxelles de certains avantages fiscaux accordés pour l’immobilier en France

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont accordées uniquement pour les co...
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Pas d'indemnisation du préjudice moral en cas d'expropriation

Particuliers / Patrimoine / Expropriation
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de Cassation a entendu saisir le Conseil Constitutionnel d'une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution gara...
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Motifs d'annulation d'un marché à procédure adaptée dans le cadre d'un référé contractuel

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Introduit par l'ordonnance du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, le référé contractuel demandait à faire l'objet de...
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L'action en indemnisation des victimes de l'amiante auprès du FIVA

Particuliers / Santé / Protection sociale
La loi du 20 décembre 2010 a modifié les règles de prescription extinctives applicables aux victimes de maladies liées à l'amiante devant le FIVA. Le législateur a ainsi substit...
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Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger

Particuliers / Famille / Divorces
La convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueu...
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