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Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Collectivités / Environnement / Environnement
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
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Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le dispositif d’hospitalisation à la demande d’un tiers...
