Entreprises / Finances / Banque et finance
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Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat, de la loi interdisant la dissimulation du v...
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France en vue du retrait de la taxe sur les opérateurs de télécommunications, introduite à la suite de la suppression de l...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La déclaration préalable à l’embauche est obligatoire pour tous les employeurs relevant du secteur privé. L’employeur doit, au plus tard juste avant la mise au travail du salari...
Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant le port du voile intégral dans tout l'espace public adoptée par le Parlement en septembre.Interdiction du port du voile in...
Particuliers / Famille / Enfants
Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel n'a pas reconnu le droit aux couples de même sexe de partager l'autorité parentale, renvoyant aux législateurs la ques...
