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Action en réduction des libéralités ou comment respecter la part réservataire

Particuliers / Famille / Successions
L’action en réduction consiste à déterminer si une donation ou testament respecte les dispositions légales du Code Civil c'est-à-dire si ces libéralités ne portent pas atteinte...

L'annulation du permis de conduire de plein droit en cas de récidive n'est pas anti-constitutionnelle

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libert...

Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit

Particuliers / Famille / Successions
Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du testate...

Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécution d’un lot commet des erreurs d’exécution, puis est placée en procédure collective, ses actifs étan...

L’agréage du vin

Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitement à la condition de la dégustation pour considérer la vente parfaite, cette renonciation doit être d...

Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont pas des biens propres s'ils ont servi au logement de la famille.Indemnisation des rapatriés d'Algérie...
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