Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convent...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salarié...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour européenne a condamné la France pour le cas d'un homme dont le droit au silence en garde à vue n'a pas été respecté.Le droit au silence en garde à vue La Cour européenne...
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Création prétorienne des tribunaux de commerce il y a plus de vingt cinq ans sur la base de la Loi du 01/03/1984, le mandat ad hoc a connu une consécration lors de la crise immo...