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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En dépit de la réserve du Conseil constitutionnel, l'autorité judiciaire, peut dores et déjà relever que les conditions de garde à vue actuelles sont contraires à la Constitutio...
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les personnes qui souhaitent vendre des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures du matin doivent, au préalable, suivre une formation spécifique sur les droit...
