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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
La consolidation de l’état d’une victime est une étape essentielle dans son processus d’indemnisation. Elle constitue le point de départ de la phase de liquidation de l’indemnis...
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « LOI LAGARDE » et met en place un calendrier pour l’entrée en vigueur de...
