Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Le SARVI se propose, à certaines conditions, de verser immédiatement à la victime tout ou partie des sommes qui lui reviennent, le SARVI prenant en charge la procédure d’exécuti...

Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales

Entreprises / Finances / Fiscalité

Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations sociales.QPC:...

Indemnisation des victimes d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Dans la plupart des cas, la victime d’un accident du travail n’obtiendra qu’une réparation complémentaire si la faute inexcusable de l’employeur est établie. Ce n'est que dans d...

CDD successifs pour remplacement d'un salarié absent de son poste habituel de travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Les CDD pour remplacement d'un salarié absent peuvent se suivre sans qu'il y ait à respecter un délai de carence entre les contrats, et ce même en cas d'affectation temporaire d...

L’assiette de recours des tiers payeurs et le droit des victimes à une juste indemnisation

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes

Le droit naturel des victimes à obtenir une juste indemnisation donne lieu à un lourd contentieux constitué de revirements de jurisprudence qui ne sont pas toujours motivés par...

Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves

Collectivités / Services publics / Usagers

Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère personnel permettant le suivi admini...

Actualités Eurojuris

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (S.A.R.V.I)

Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales

Indemnisation des victimes d’accident du travail en cas de faute inexcusable de l’employeur

CDD successifs pour remplacement d'un salarié absent de son poste habituel de travail

L’assiette de recours des tiers payeurs et le droit des victimes à une juste indemnisation

Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves