Rupture conventionnelle : elle vaut démission si le consentement de l’employeur est vicié

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

La rupture conventionnelle est un mode de rupture de plus en plus utilisé. En 2023, plus de 515.000 conventions de rupture conventionnelle ont été conclues dans le secteur privé...

Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitaliers, concluent des convention de gestion avec France Travail en application des dispositions de l’arti...

En matière de responsabilité de droit commun, le délai de prescription interrompu par une assignation en référé expertise recommence à courir pour un délai de même nature à compter du dépôt du rapport d’expertise judiciaire

Particuliers / Patrimoine / Construction

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°23-18.495 A la suite d’une consommation anormale d’eau, le propriétaire avait détecté une fuite au sein du local qu’il exploitait. Après...

Conditions de fixation judiciaire d'un loyer binaire : la cour de cassation continue d'évoluer

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-16.447 Tous les adeptes du Droit des baux commerciaux connaissent le très célèbre et fameux arrêt du 10 mars 1993 d...

Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité...

Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été consentie sur un appartement moyennant le prix de 995.000 euros, sous la condition suspensive no...

Actualités Eurojuris

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