Le cautionnement en faveur de la société en participation n'est pas possible

Entreprises / Finances / Banque et finance

L'acte de cautionnement pris par l'associé n'est pas valable car la société en participation (SEP), depourvue de la personnalité morale, ne peut pas être débitrice.Cautionnement...

Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Publié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modalités de souscription de ces co...

Création de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu

La commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, annoncée en juillet par Nicolas Sarkozy pour répondre à l’affaire Woerth/Bettencourt,...

Niches fiscales et dons: l'État ne touchera pas aux dons

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité

Le gouvernement ne touchera finalement pas aux dons dans le cadre du rabot général des niches fiscales pour réduire le déficit de la France, a affirmé mardi le ministre du Budge...

Hausse de la TVA pour les FAI (fournisseurs d'accès à internet) mais pas pour le cinéma

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux

Nicolas Sarkozy a reçu les professionnels du septième art à l’Elysée et a affirmé que la filière cinématographique ne serait pas touchée par la hausse de la TVA. Il en va autrem...

L'indemnisation par l'ONIAM des victimes de l'hépatite C depuis le 1er juin 2010

Particuliers / Santé / Préjudice corporel

Depuis le 1er juin 2010, l’ONIAM est seul compétent pour connaître des demandes relatives aux contaminations par le virus de l’hépatite C causées par une transfusion de produits...

Actualités Eurojuris

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