Le dossier médical personnel
La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l’accès au dossier à certaines personnes et certaines...
Actualités Eurojuris
Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines identiques pour les mêmes faits. Les parlementaires viennent de voter une harmonisation dans ce domai...
Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Les communes vont bénéficier d'un mois supplémentaire pour recalculer les abattements de taxe d'habitation, afin d'éviter dans certains cas une hausse de cet impôt en lien avec...
Règles de nomination des recteurs d'académie
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Afin de tenir compte des évolutions récentes de la fonction de recteur, un décret du 29 juillet 2010 élargit et diversifie leur vivier de recrutement, tout en lui gardant sa spé...
Exonération d'ISF pour investissement dans une entreprise
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le décret du 3 août 2010 précise quelles sont les nouvelles obligations déclaratives à la charge des personnes qui entendent bénéficier du dispositif d'exonération d'ISF pour in...
Pension de réversion du conjoint survivant
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La pension de réversion est une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son co...