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Actualités Eurojuris

CDD successifs pour remplacement d'un salarié absent de son poste habituel de travail

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les CDD pour remplacement d'un salarié absent peuvent se suivre sans qu'il y ait à respecter un délai de carence entre les contrats, et ce même en cas d'affectation temporaire d...
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L’assiette de recours des tiers payeurs et le droit des victimes à une juste indemnisation

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le droit naturel des victimes à obtenir une juste indemnisation donne lieu à un lourd contentieux constitué de revirements de jurisprudence qui ne sont pas toujours motivés par...
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Education nationale: annulation des décisions de création des fichiers de traitements de données des élèves

Collectivités / Services publics / Usagers
Le Conseil d'Etat a annulé des décisions du ministère de l'éducation nationale procédant à la création de traitements de données à caractère personnel permettant le suivi admini...
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Le dossier médical personnel

Particuliers / Santé / Protection sociale
La loi du 13 août 2004 a créé le dossier médical personnel pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie. La loi réserve l’accès au dossier à certaines personnes et certaines...
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Harcèlement moral et sexuel: désormais les mêmes peines

Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le code du travail et le code pénal ne prévoyaient pas jusque-là des peines identiques pour les mêmes faits. Les parlementaires viennent de voter une harmonisation dans ce domai...
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Taxe d'habitation: délai supplémentaire pour le calcul des abattements

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Les communes vont bénéficier d'un mois supplémentaire pour recalculer les abattements de taxe d'habitation, afin d'éviter dans certains cas une hausse de cet impôt en lien avec...
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