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Actualités Eurojuris

Permis blanc - Aménagement de permis de conduire

Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas de suspension administrative du permis de conduire, celle-ci n'est pas aménageable. Seule la suspension judiciaire, donc prononcée par un Tribunal, le reste dans certains...

Adjudication et Indemnité d'occupation

Particuliers / Patrimoine / Gestion
Le jugement d'adjudication fait de l'adjudicataire le propriétaire du bien et en conséquences, il peut réclamer le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération de...

Santé et sécurité dans la Fonction publique

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi du 5 juillet 2010 comporte deux mesures importantes en matière de santé et de sécurité dans la Fonction publique: la création de nouveaux CHSCT, et la mise en place d'un...

Succession: brièvement qui sont les héritiers?

Particuliers / Famille / Successions
Voici comment est transmis le patrimoine du défunt quand il n'existe ni testament, ni donation entre époux. Il s'agit de l'ordre légal de succession tel qu'il est fixé par le Co...

Accident de trajet: exclusion de la faute inexcusable de l'employeur

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La Cour de cassation exclut toute faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident de trajet, et ce même lorsque l'accident est dû au fait que le salarié n'avait pas eu un tem...

Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’égard d’un Avocat, la Cour a accepté de transmettre la QPC portant sur les articles 88, 89, 97 et 10...
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