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Actualités Eurojuris

Réduction des redevances dues à lAgence européenne des produits chimiques par les PME

Entreprises / Finances / Fiscalité
Le règlement, qui fixe les redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques, en lien avec le règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage, a été adop...

Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Le véhicule de l’entreprise peut, dans certains cas, être utilisé non seulement pour les déplacements professionnels, mais également à titre personnel. Dès lors il s'agit d'un a...

Réparation du préjudice corporel: les différents postes de préjudices indemnisables

Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Aucun texte législatif ou réglementaire n’impose de liste des préjudices susceptibles d’indemnisation. Plusieurs groupes de travail ont réfléchi pour proposer une nomenclature a...

Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques

Particuliers / Santé / Protection sociale
Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 5 mai 2010 par Roselyne Bachelot. La notion "d’hospitalisation sans consentement" est dans le nouveau texte remplacée...

Le patrimoine d'affectation ou l'EIRL, la loi adoptée le 5 mai 2010

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le nouveau dispositif adopté le 5 mai 2010 permet à l'entrepreneur de déclarer la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine de...

Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de production électrique détenus par une personne privée comme EDF conservent leur caractère d'ouvrage...
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