Bail commercial : prescription quinquennale de l’action en recouvrement des loyers et sous-loyers

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Le locataire principal a qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers et l’effet interruptif d’une procédure ne s’étend pas au recouvrement des loyers, si la première pro...

Le Conseiller en investissements financiers (CIF) contracte un devoir de conseil à l’égard de ses clients dès qu’il fournit un service de réception et de transmission d’ordre

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

L’autorité des marchés financiers rappelle ainsi, dans ses notices d’information, les principales obligations du conseiller en investissements financiers (CIF) à l’égard de ses...

Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme

Entreprises / Finances / Banque et finance

Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la caution subrogée dans les droits de la banque : limite à l’effet translatif de la subrogation légal...

Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute grave, nonobstant l’ancienneté et l’absence d’antécédents disciplinaires de la salariée. C’est la so...

Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau

Collectivités / Environnement / Environnement

Le récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance d’une gestion commune et mutualisée du recul du trait de côte. Il ne sert à rien de lutter seul cont...

La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que la mise à disposition permanente et...

Actualités Eurojuris

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