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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Particuliers / Famille / Divorces
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Particuliers / Famille / Divorces
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux prestations à l’aide juridictionnelle des avocats, avoués, des avocats à la Cour de Cassation, ains...
