Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Eurojuris

Actualités Eurojuris

Cession et achat de parts de SARL : la marche à suivre

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cession et l’achat de part sociales de SARL, en raison de leur nature contractuelle, doivent respecter les conditions générales de validité des contrats posées par l’article...
Lire la suite

Protection du littoral et droit de propriété

Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens proté...
Lire la suite

La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les producteurs et les dist...
Lire la suite

L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels vient fixer la liste d...
Lire la suite

Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du contrat de travail du salarié dont l'état de santé s'est dégradé dès lors qu’il peut entraîner un lic...
Lire la suite

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va permettre à l’entrepreneur de créer un patrimoine professionnel (et même plusieurs!) séparé de son patrimoine person...
Lire la suite
<< < ... 770 771 772 773 774 775 776 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK