Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du...
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les partenaires sociaux ont abouti à la signature unanime d'un accord national interprofessionnel (ANI) sur la prévention du harcèlement et des violences au travail.Prévention d...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort intéressant à consulter, le Conseil d’Etat est revenu sur la suppression des tribunaux dans un très g...
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vice...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cession et l’achat de part sociales de SARL, en raison de leur nature contractuelle, doivent respecter les conditions générales de validité des contrats posées par l’article...
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens proté...
