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Actualités Eurojuris

La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les producteurs et les dist...
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L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels vient fixer la liste d...
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Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du contrat de travail du salarié dont l'état de santé s'est dégradé dès lors qu’il peut entraîner un lic...
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L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL): Avatar

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) va permettre à l’entrepreneur de créer un patrimoine professionnel (et même plusieurs!) séparé de son patrimoine person...
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Vente des bâtiments dépendant du domaine privé

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Poursuivant son action dans le domaine des ventes réalisées par les communes, le Conseil d'Etat vient d’apporter une nouvelle précision d’importance.Modalités de vente par une c...
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Le portage salarial

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Le portage salarial permet de travailler sans s’encombrer des aspects administratifs en recourant à une société de portage salarial.Portage salarial: avantages et risquesCible :...
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