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Actualités Eurojuris

La désignation de la personne de confiance en droit médical

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 accentue la portée du devoir d’information du patient, confirme la nécessité de recueillir l’expression de sa volonté, et fait évoluer la relation médecin-...

Report des congés payés au retour du congé parental

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril dernier, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être pe...

Le versement en lieu unique (VLU) pour les entreprises dépendant de plusieurs Urssaf

Entreprises / Finances / Banque et finance
Le versement en lieu unique permet de centraliser les déclarations et le paiement des cotisations sur une seule Urssaf pour l'ensemble de vos établissements.Le versement en lieu...

Entretien préalable: employeur assisté d'un salarié

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’employeur peut se faire assister d'un salarié venu pour confirmer les faits reprochés au salarié convoqué sans que cela ne constitue une irrégularité de procédure, et à la con...

Le droit collaboratif en matière de divorce

Particuliers / Famille / Divorces
Le droit collaboratif repose sur un engagement contractuel matérialisé dans une charte collaborative des deux parties qu'opposent un différend familial ayant choisi chacun un Av...

Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les couples PACSES.Pensions de réversion pour les couples PACSES: la HALDE publie 2 rapports spéciauxLa HA...
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