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Actualités Eurojuris

Tutelle et curatelle, la loi a changé

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/ou physiques peuvent bénéficier de la tutelle ou de la curatelle.Protection des personnes vulnérables...

Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les p...

Un délai pour payer ses crédits, c'est possible

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une période limitée, à...

Le contrôle des factures internet mobile pour le consommateur européen

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Etat membre de l’Union...

La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 201...

Ce que vous devez savoir sur la garde à vue

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commiss...
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