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Actualités Eurojuris

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est pas t...

Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalistes et à la fameuse HADOPI, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr...

Les indemnités d'éviction en matière de bail commercial

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut des baux commerciaux repose essentiellement sur le mécanisme du droit au renouvellement et sa contrepartie, à savoir l'indemnité d'éviction.L'indemnité d'éviction due...

La médiation, un mode alternatif de réglement des conflits

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Même si statistiquement aujourd'hui la médiation constitue un mode peu important en nombre de règlement des conflits, lorsqu'il y a processus de médiation, celui-ci aboutit dans...

Lorsque la rumeur devient source de responsabilité pour l'institution scolaire

Particuliers / Famille / Enfants
La cour de cassasion décide que "le tribunal a exactement retenu que ne saurait être qualifiée de fautive l’absence de révélation aux parents d’une rumeur concernant le comporte...

Entrée en vigueur du Code des visas de l'Union Européenne

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
A partir du 5 avril 2010, un nouveau Code des visas de l’Union européenne entrera en vigueur dans le but de garantir un traitement identique à tous les demandeurs de visas et re...
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