Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. Plus d'un tiers des plaintes adressées l'an dernier portaient sur des problèmes d'accès aux documents...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les cocontractants évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligatio...
Collectivités / Environnement / Environnement
L'Assemblée Nationale a voté contre la possibilité d'expérimenter des péages urbains dans les grandes agglomérations, lors de la discussion du Grenelle 2. L'EXPÉRIMENTATION D...
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 314-10 du code de la consommation, en dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé du...
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Les partenaires sociaux ont abouti à la signature unanime d'un accord national interprofessionnel (ANI) sur la prévention du harcèlement et des violences au travail.Prévention d...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Dans sa décision du 3 février 2010, laquelle constitue un petit volume fort intéressant à consulter, le Conseil d’Etat est revenu sur la suppression des tribunaux dans un très g...
