Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Tous les salariés ont droit à un congé annuel dès lors qu’ils ont effectué un mois de travail effectif chez un même employeur au cours de la période de référence, du 1er juin de...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 25 février 2010, après un ultime vote du Sénat, le projet de loi contre la récidive criminelle.Délinquants sexuels: adoption du projet...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
La haute juridiction précise que cette délibération constitue, dans ces deux volets, une formalité substantielle dont la méconnaissance entache d'illégalité le document d'urbani...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 22 février 2010 modifie la répartition des compétences entre juridictions administratives et réforme leur fonctionnement.La réforme des juridictions administratives...
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La France a signé avec l'Allemagne un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne.Ré...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Lorsqu'un dommage de nature matérielle vient à être causé, les responsables de ce dommage, et le cas échéant, leurs garants, cherchent invariablement à en minimiser l'importance...
