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Actualités Eurojuris

Une garantie inédite pour l'acquéreur d'un immeuble vendu après achèvement

Particuliers / Patrimoine / Assurances
Lorsqu’une personne vend après achèvement un immeuble qu’elle a construit ou fait construire, l’action en garantie décennale n’est pas exclusive de l’action en garantie des vice...
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Cession et achat de parts de SARL : la marche à suivre

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La cession et l’achat de part sociales de SARL, en raison de leur nature contractuelle, doivent respecter les conditions générales de validité des contrats posées par l’article...
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Protection du littoral et droit de propriété

Collectivités / Urbanisme / Expropriation
La CEDH a validé la démolition sans indemnisation de maisons édifiées sur le domaine public maritime et considère qu’elle n’est pas contraire au droit au respect des biens proté...
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La Commission révise les règles de concurrence applicables au secteur de distribution

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Commission européenne a adopté un nouveau règlement d’exemption par catégories sur les règles de concurrence applicables aux accords conclus entre les producteurs et les dist...
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L’exigence de transparence tarifaire des Syndics de copropriété

Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
L’arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels vient fixer la liste d...
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Licenciement pour inaptitude: un danger supplémentaire

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
L’avis d’inaptitude rendu par la Médecine du Travail conditionne le sort du contrat de travail du salarié dont l'état de santé s'est dégradé dès lors qu’il peut entraîner un lic...
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