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Actualités Eurojuris

Licenciement d'une salariée enceinte

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'une salariée enceinte, sauf s'il justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grosses...
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Droits d'accises sur les cigarettes: adoption d'une directive

Particuliers / Consommation / Distribution
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 16 février une directive relative à la structure et aux taux applicables aux tabacs manufacturés.Réforme des droits d'accises sur le...
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Procédure adaptée des marchés publics: retour au seuil des 4000€

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellement le décret du 19 décembre 2008 en tant qu'il relève le seuil applicable aux marchés passés selon la...
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Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables

Collectivités / Environnement / Environnement
Un projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droit de l’urbanisme en tenant compte des nouvelles prescriptions en matière de droit de l’environnement...
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L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ?

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.La valeur de l...
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Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le projet de loi sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.L'entreprise individuelle à respons...
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